J.O. 259 du 6 novembre 2005
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Arrêté du 4 novembre 2005 fixant les montants moyens des indemnités à servir aux agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR : MAEA0520397A
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 97-553 du 28 mai 1997 modifié relatif aux indemnités spécifiques des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, Arrêtent :
Article 1
L'indemnité de fonction prévue à l'article 1er du décret du 28 mai 1997 susvisé est attribuée sur la base des montants moyens annuels suivants :
- officier de protection principal de 1re classe : 8 390 ;
- officier de protection principal de 2e classe : 8 050 ;
- officier de protection : 7 120 ;
- secrétaire de protection de classe exceptionnelle : 5 995 ;
- secrétaire de protection de classe supérieure : 5 890 ;
- secrétaire de protection de classe normale : 5 705 ;
- adjoint de protection principal de 1re classe : 5 595 ;
- adjoint de protection principal de 2e classe : 4 935 ;
- adjoint de protection : 4 830 ;
- agent de protection de 1re classe : 4 725 ;
- agent de protection de 2e classe : 4 660 .Article 2
Dans la limite de l'enveloppe budgétaire correspondant au produit du montant moyen de l'indemnité de fonction de chaque grade par l'effectif de ce grade, la part variable, telle que définie à l'article 2 du décret du 28 mai 1997 susvisé, est affectée de coefficients de modulation dans la limite des valeurs suivantes :
- agents de catégorie A : 2 ;
- agents de catégorie B et C : 1,5.Article 3
L'indemnité de direction prévue à l'article 3 du décret du 28 mai 1997 susvisé est attribuée, pendant la durée des fonctions exercées, à hauteur des montants annuels indiqués ci-après :
- chef de division de l'OFPRA : 4 200 ;
- secrétaire général adjoint de la CRR : 3 000 ;
- adjoint au chef de division de l'OFPRA : 2 640 ;
- chef de service administratif et financier de l'OFPRA : 2 640 ;
- chef de section de l'OFPRA : 2 160 ;
- chef de service de la CRR : 2 160 ;
- chef de bureau de catégorie A ou B de l'OFPRA et de la CRR : 1 320 ;
- responsable de catégorie C de l'OFPRA et de la CRR (bureau d'ordre, courrier, archives, sécurité) : 960 .Article 4
L'attribution de l'indemnité de direction et de la part fixe de l'indemnité de fonction s'effectue par versement mensuel. La part variable de l'indemnité de fonction est servie à trimestre échu.Article 5
L'arrêté du 4 juillet 2003 fixant les montants moyens des indemnités à servir aux agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.Article 6
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 novembre 2005.
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob